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C-29, r. 3 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un collège d’enseignement général et professionnel

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Malgré les articles 3 et 6, le ministre peut autoriser l’aliénation de gré à gré d’un immeuble à une personne qui offre une contrepartie autre que monétaire de valeur au moins égale à la valeur de l’immeuble.
D. 1087-99, a. 7.
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